Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation financière des missions locales face aux coupes budgétaires.
Les récents « efforts » financiers réclamés aux collectivités locales entraînent des baisses de financement de certaines structures, qui craignent pour leurs missions de service public. C'est le cas des missions locales.
Inutile de rappeler leur rôle essentiel pour l'emploi, leur mission principale étant de rendre autonome et de placer en emploi les jeunes de 16 à 25 ans. Ancrées dans la réalité sociale et économique des territoires, au plus près des réseaux d'emploi des jeunes, la force des missions locales réside dans leurs accueils de proximité soit plus de 6 500 lieux ouverts au public en France.
Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), les 28 structures s'apprêtent à subir plusieurs baisses émanant conjointement de l'État, du département, de la métropole et de la région. Ce sont ainsi 120 postes qui sont menacés.
Baisser les subventions des missions locales revient à laisser de côté toute une partie de la jeunesse, à restreindre l'accès à la qualification et à l'emploi et ne pas répondre aux besoins de recrutement des territoires.
Pourtant, les demandes des jeunes sont en augmentation ces dernières années. Le taux de chômage connaît une nouvelle augmentation depuis 2022 et les jeunes en sont les plus touchés. 17,2 % de chômeurs ont entre 15 et 24 ans contre 7,3 % pour le reste de la population d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les missions locales quant à elles, en 2023, ont placé plus de 400 000 jeunes en situation d'emploi et ont permis 130 000 entrées en formation.
Ainsi, il lui demande les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour que les missions locales puissent continuer d'exercer pleinement leurs missions de service public indispensable.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'Union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33 % entre 2018 et 2021, passant de 787 Meuros à 987 Meuros. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances pour 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27 % en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 Meuros en autorisations d'engagement et de 492 Meuros en crédits de paiement. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. De plus, la dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. En matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi, qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires, dont les collectivités territoriales. S'agissant du calendrier des financements alloués par l'Etat aux missions locales, une avance correspondant à 50 % de la subvention de l'année précédente a été versée dès le premier trimestre 2025, conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs signée entre l'Etat et les missions locales. Par ailleurs, les soldes des entrées en contrat d'engagement jeune au titre de 2024 sont en cours de versement dans les conditions prévues par cette même convention.
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