Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/02/2025
M. Sebastien Pla demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les mis en cause dans une infraction qui se déclarent à la fois Français et d'une autre nationalité sont pris en compte par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comme des Français ou des étrangers, et selon quelle méthode.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/06/2025
Les logiels de rédaction des procédures utilisés par la gendarmerie nationale et par la police nationale ne permettent pas, à ce jour, de renseigner plusieurs nationalités. Ces logiciels servent de base à l'élaboration des statistiques de la délinquance enregistrée ; Ceci exclut donc toute possibilité d'identifier les binationaux.
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