Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des règles de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre en dessous des seuils européens.
Il expose qu'en dessous des seuils européens, les marchés publics de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés en procédure adaptée sans recourir à la technique du concours. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut cependant faire le choix de demander aux candidats la production d'un plan ou projet (remise d'une prestation niveau esquisse).
Aussi, il souhaite avoir confirmation que le fait pour l'acheteur d'exiger la production d'une esquisse en procédure adaptée n'impose que le paiement d'une prime et n'implique pas la passation du marché de maîtrise d'oeuvre selon les règles de la technique d'achat du concours dans son intégralité (et notamment avis de concours, jury et anonymat).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 05/06/2025
L'article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit que « dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché ». S'agissant spécifiquement des marchés de maîtrise d'oeuvre, lorsque l'acheteur n'organise pas de concours, l'article R. 2172-5 prévoit le principe de versement d'une prime aux opérateurs économiques s'il exige la remise de prestations dans les documents de la consultation. Le Conseil d'État a rappelé, dans le cadre d'un contentieux relatif à un marché de maîtrise d'oeuvre passé selon une procédure adaptée, le caractère obligatoire de l'indication des modalités d'allocation de la prime dans l'avis d'appel à concurrence (CE, 17 mai 2017, Communauté de communes de Petite Camargue, n° 396034). Ainsi, le fait pour l'acheteur d'exiger la production d'un plan ou d'une esquisse n'a pas pour effet de lui imposer l'organisation d'un concours, car il s'agit seulement d'une modalité de présentation des offres qui peut être prévue quelle que soit la procédure mise en oeuvre.
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