Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 27/02/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation visant à encadrer les usages des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Depuis 2019, accompagnant le développement des usages de ces nouveaux engins de déplacement, le code de la route prescrit des règles encadrant la conduite des EDPM, à savoir, les trottinettes électriques, les monoroues, les gyroskates et gyropodes, etc. Ces dernières ont été renforcées en 2023, en introduisant notamment l'obligation d'une signalétique lumineuse pour la circulation de nuit, et l'âge minimum requis de 14 ans pour utiliser ce type de déplacements. Le port d'équipements de sécurité comme les casques reste toutefois au bon vouloir des usagers.
Cependant ces dispositions se révèlent insuffisantes pour limiter les risques liés à l'usage de ces modes de déplacement.
En effet, si, en 2024, pour la deuxième année consécutive, le nombre de morts sur la route, tous types de locomotion confondus, est passé sous la barre des 3 200, 44 usagers d'EDPM ont dramatiquement trouvé la mort sur nos routes. Au mois de mai 2024, à Ancenis, en Loire-Atlantique, un jeune conducteur de trottinette électrique de 19 ans est décédé de la suite de ses blessures.
Par ailleurs, ces derniers sont surexposés aux blessures graves : 780 sur 16 000 tous moyens de transports confondus. Ainsi, alors que les EDPM, ne représentent que 0.41 % des transports, ils sont impliqués dans près de 5 % des cas de blessures graves.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et de prévention pour réduire l'accidentologie de ces nouveaux modes de transport.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/05/2025
Le développement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a conduit le Gouvernement à adapter la réglementation afin d'assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers de la route. En ce sens, le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 met en oeuvre deux mesures associées à l'objectif « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques. D'une part, l'âge minimum de la conduite des EDPM est relevé de 12 à 14 ans afin d'éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur jeune âge et de leur faible expérience. D'autre part, afin de limiter les comportements les plus dangereux, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en 2e classe (amende forfaitaire de 35 euros), les infractions suivantes relèvent désormais de la 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros) : le transport de passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger et la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu'il existe une piste cyclable). De plus, le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 a introduit dans le code de la route plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des cyclistes et des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Les cyclistes et conducteurs d'EDPM peuvent à présent aussi porter ces éclairages facultatifs supplémentaires sur eux. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière (DSR) conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques en matière de sécurité routière. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de protection, tels que le casque, et de visibilité. Les utilisateurs de trottinettes électriques sont ainsi fortement incités à adopter ces équipements pour leur sécurité. Ces actions sont complétées par des opérations de prévention sur le terrain conduites par les préfectures. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de réduire l'accidentalité en lien avec ces modes de transport.
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