Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 27/02/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation économique préoccupante des entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire (ESS).
L'ESS joue un rôle essentiel en garantissant des services de proximité en matière de santé, d'emploi, d'éducation et de protection sociale. Pourtant, de nombreux acteurs sont aujourd'hui fragilisés par les retards de versement des subventions liés aux incertitudes budgétaires du projet de loi de finances 2025 et par la réduction des soutiens des collectivités locales. Selon l'Union des employeurs de l'ESS (UDES), 183 000 emplois sont menacés, et de nombreuses structures risquent de devoir cesser leurs activités.
Si l'augmentation de 10 millions d'euros pour le développement transversal de l'ESS constitue une avancée, elle demeure insuffisante pour répondre aux difficultés structurelles du secteur. ESS France propose ainsi la création d'une cellule de veille nationale, à l'image de celle mise en place lors de la crise sanitaire, afin d'assurer un suivi économique précis, de prévenir les défaillances en chaîne et de mobiliser rapidement les dispositifs d'aide adaptés.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si Mme la ministre envisage la mise en place d'une telle cellule afin de garantir la stabilité des entreprises de l'ESS et de préserver l'emploi dans ce secteur essentiel.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 05/06/2025
La conjoncture que nous traversons actuellement risque de fragiliser de nombreuses structures de l'ESS, et l'initiative d'ESS France de demander au gouvernement d'instaurer une cellule de veille s'inscrit de façon pertinente dans une réponse coordonnée de l'Etat. C'est pourquoi, comme annoncé lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de l'ESS, du 3 mars 2025, la ministre déléguée en charge de l'ESS a confié à la délégation ministérielle de l'ESS le pilotage d'une telle cellule de veille et du suivi sur les défaillances de structures de l'ESS. Cette cellule devra lui faire des rapports réguliers et établir un recensement des dispositifs de soutien existants dans les territoires. Elle sera également chargée de faire des propositions à la ministre sur l'organisation à mettre en oeuvre pour faire le lien entre les chambres régionales de l'ESS (CRESS), les correspondants régionaux de l'ESS (fonctionnaires placés en Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou en Secrétaire général pour les Affaires régionales (SGAR) qui coordonnent la politique publique de l'Etat en faveur de l'ESS dans les territoires), les acteurs de terrain et la cellule de veille. La ministre a également rappelé que la mise en place de cette cellule de veille doit obligatoirement s'articuler avec le Dispositif local d'accompagnement (DLA) qui accompagne plus de 5 000 structures de l'ESS chaque année dans une optique de création et de pérennisation d'emploi. En effet, la question des défaillances de structures a été évoquée lors du comité stratégique du DLA de novembre 2024 et plusieurs recommandations ont été formulées comme le recours plus important aux DLA collectifs ou la généralisation des diagnostics flash, afin de permettre au DLA de mieux soutenir les structures qui souhaitent faire appel au dispositif. Ces recommandations ont été approuvées lors du comité stratégique d'avril, et a été entamé une réflexion autour de la modification du cadre d'action national qui pourront conduire le Dispositif Local de l'Accompagnement à accompagner davantage de structures en difficultés de l'ESS, alors que cet accompagnement était jusqu'à présent, réalisé de manière exceptionnelle.
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