Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût du bonus réparation.
Il rappelle qu'un « bonus réparation » a été créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En pratique, il s'agit de lutter contre l'obsolescence programmée en déduisant un montant prévu par la loi sur les factures établies par des réparateurs labellisés. Il indique que, désormais, la réparation d'un téléviseur offre le droit à un remboursement à hauteur de 60 euros par l'État, 50 euros pour le lave-vaisselle, 40 euros pour les aspirateurs.
Il souligne que ce dispositif a été renforcé en novembre 2023 par l'instauration d'un bonus réparation textiles et chaussures. Les montants sont par exemple de 8 euros remboursés pour la pose d'un patin sur les chaussures, 7 euros pour le rapiècement d'un accroc ou d'une déchirure sur les vêtements.
Il souhaiterait donc connaître le coût de l'ensemble de ces mesures depuis décembre 2022 et en particulier le coût précis du bonus réparation textiles et chaussures.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 23/07/2026
Le bonus réparation constitue un outil important de la politique de prévention des déchets et de soutien à l économie circulaire. Il vise à favoriser l allongement de la durée de vie des produits en réduisant le coût de leur réparation pour les consommateurs. Ce dispositif est financé non par le budget de l État mais par les contributions versées par les producteurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). À ce jour, six filières REP sont concernées par un bonus réparation : les textiles d habillement, linge de maison et chaussures (TLC), les équipements électriques et électroniques (EEE), les éléments d ameublement (EA), les articles de bricolage et de jardin (ABJ), les articles de sport et de loisirs (ASL) ainsi que les jouets. La filière REP des équipements électriques et électroniques est aujourd hui la principale contributrice au financement du bonus réparation. Son cahier des charges prévoit une enveloppe d environ 92 millions d euros en 2025, 102 millions d euros en 2026 et 111 millions d euros par an à compter de 2027. La filière REP des textiles, linges de maison et chaussures est la deuxième contributrice avec une enveloppe de 29 millions d euros prévue en 2026 et 44 millions d euros à compter de 2028. Dans le cadre de la refonte de cette filière, il est proposé d abaisser le montant de ce fonds à 33 millions d euros annuel à partir de 2031. La consommation effective de ces enveloppes est en effet largement inférieure aux prévisions initiales. Ainsi, environ 26 millions d euros ont été dépensés au titre du bonus réparation dans la filière EEE en 2024 et environ 10 millions d euros dans la filière TLC sur la même période. Dans les filières EA et ABJ, moins de 1 % des enveloppes prévues ont été consommées, tandis qu aucune dépense n a été constatée dans la filière jouets. Cette situation s explique par plusieurs facteurs : le faible coût de certains produits neufs qui limite l intérêt économique de la réparation malgré le bonus, la difficulté technique de réparer certains produits, l insuffisance du nombre de réparateurs labellisés dans certains secteurs, l absence de filières structurées de réparation ou une information encore insuffisante des consommateurs sur l existence du dispositif. Afin d améliorer le recours au bonus réparation, les éco-organismes sont encouragés à développer les actions de formation, à simplifier le processus de labellisation de réparateurs, à lancer des campagnes de communication et de sensibilisation destinées au grand public. Dans la filière textile 1 625 ateliers et boutiques de réparation ont été labellisés et environ 1,3 millions d actes de réparation ont bénéficié du bonus réparation. Le montant moyen du bonus accordé s élève à environ 8 euros par réparation, pour un reste à charge moyen d environ 14 euros pour le consommateur. Enfin, afin d assurer une mobilisation plus efficace des moyens financiers prévus par les filières REP, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne (DADDUE), une disposition visant à permettre une plus grande fongibilité entre les enveloppes des fonds réparation insuffisamment consommées et les fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation.
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