Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/03/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 02663 sous le titre « Prolongation de la durée de validité des études « faune-flore » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 17/09/2026
En raison d'une doctrine administrative qui limitait la validité des études "faunes-flores" a 3 ans, certains porteurs de projet rencontraient des difficultés dans le cadre des contentieux environnementaux. En effet, cette durée était souvent insuffisante au regard des délais d'instruction et des éventuels recours contentieux. Aussi, le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 a porté cette durée à 5 ans, conformément à l'engagement du Gouvernement. Ce texte n° 0187, publié au Journal officiel du 13 août 2025, répond directement aux préoccupations soulevées en offrant un cadre plus stable pour les porteurs de projets. 1https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179
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