Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports à propos des règles en vigueur régissant la formation de contrôleur technique deux roues.
Les centres de formations agréés forment à ce jour des contrôleurs techniques ayant un diplôme relatif à l'automobile, qui peuvent ensuite suivre une formation leur donnant accès au poste de contrôleur technique deux roues.
Si la formation initiale de contrôleur technique véhicule catégorie L (deux roues, quads ...) a bel et bien été créée à la suite du vote de la loi concernant le contrôle technique deux roue du 23 octobre 2023, aucun centre de formation agréé ne propose cette formation de 140 heures.
Il en résulte par conséquent un dysfonctionnement dans le processus de formation des contrôleurs techniques deux roues, qui s'avère trop restreint puisqu'il refuse d'intégrer des diplômés d'autres formations, à l'instar de BTS en maintenance des véhicules option C.
Il l'interroge alors s'il envisage d'intervenir pour motiver les centres de formation agréés à dispenser cette formation nécessaire pour devenir contrôleur technique deux roues.
En outre, il l'invite à faire évoluer et assouplir les règles en vigueur en ouvrant l'accès aux centres de formation agréés aux diplômes d'autres formations, notamment les BTS en maintenance des véhicules option C.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 11/06/2026
En application du A.2.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (catégorie L), le candidat à l'emploi de contrôleur technique doit disposer des diplômes suivants : « -un diplôme de niveau 4 du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences ;-un diplôme de niveau 5 du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou de véhicules de catégories L, ou technicien expert après-vente motocycles) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences. » Un candidat titulaire du baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option motocycles, ou du brevet de technicien supérieur (BTS) maintenance des véhicules option motocycles dispose réglementairement de deux voies possibles pour devenir contrôleur de véhicules légers de catégorie L. La première est celle de la formation initiale de contrôleur technique de véhicules légers de 315 heures au minimum, suivie d'une formation complémentaire de contrôleur technique de véhicules de catégorie L de 33 heures. Dans ce cas, il devra demander son agrément pour contrôler les véhicules légers de catégorie M1 ou N1 précédemment ou conjointement à sa demande d'agrément pour contrôler les véhicules de catégorie L. La seconde est celle de la formation initiale de contrôleur technique de véhicules de catégorie L de 140 heures au moins, qui lui permettra de demander uniquement son agrément pour contrôler les véhicules de catégorie L. Les organismes de formation ont effectivement privilégié la voie de la formation de 33 heures qui passera à 70 heures à compter du 1er juin 2026 pour former les contrôleurs déjà agréés pour le contrôle des véhicules légers de catégorie M1 ou N1. A ce jour, aucun organisme n'a fait approuver de formation de 140 heures destinée à former des contrôleurs uniquement sur les véhicules de catégorie L. Le ministère des transports a engagé des discussions avec les organismes de formation pour faire évoluer les formations de contrôleur technique de véhicules de catégorie L : il étudie les voies réglementaires propres à permettre à un candidat titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un BTS maintenance des véhicules de réaliser une formation initiale de 140 heures et de demander son agrément de contrôleur technique de véhicules de catégorie L. Au préalable, une concertation sera organisée avec les organismes de formation pour identifier les besoins d'une telle formation.
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