Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les médecins en poste ayant effectué leurs études médicales hors Union européenne pour conserver leur emploi.
Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) constituent la première étape de la procédure d'autorisation d'exercice. Elles s'adressent aux médecins, chirurgien-dentistes, sage-femme et pharmaciens.
Ce concours ouvre la possibilité d'un parcours de consolidation des compétences, nécessaire pour poursuivre un exercice médical en conformité avec la réglementation en vigueur.
Or de l'avis des candidats, les modalités de concours paraissent aléatoires, laissant des places vacantes, alors que notre système de santé est malheureusement confronté à une pénurie de praticiens qualifiés.
Il cite ainsi le cas d'un médecin anesthésiste en poste depuis 5 ans, avec 24 ans d'expérience, qui dispose de notes supérieures à la moyenne, sans note éliminatoire et n'est plus éligible à ce concours.
Il constate que ces difficultés vont malheureusement aggraver la pénurie de personnel médical et décourager des praticiens qualifiés de bonne volonté.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'adapter ces EVC, lorsque ces praticiens sont en poste et bénéficient d'une expérience reconnue.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie, ouverte depuis la session organisée à partir de l'automne 2025, vise à mieux valoriser l'expérience des praticiens déjà en exercice en France. Elle est accessible aux professionnels justifiant de plus de deux années d'exercice sur le territoire, aux titulaires d'une AEP ainsi qu'aux praticiens bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. Elle repose sur une procédure adaptée, comprenant une attestation des compétences cliniques et relationnelles établie par le chef de service et cosignée par le président de la commission médicale d'établissement, ainsi qu'une épreuve unique sous forme de questionnaire à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves prévues pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Enfin, des évolutions législatives restent envisagées afin d'aller plus loin dans la reconnaissance des PADHUE. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession, et le cas échéant, par spécialité, ce qui explique la situation que vous mentionnez concernant l'odontologie. Ainsi, pour les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministre, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire, ce qui signifie que 3 873 PADHUE ont réussi le concours en 2024.
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