Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à réautoriser les couverts et la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines scolaires.
Cette interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 dans les cantines scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Elle a été introduite par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) et étendue en 2020 par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité.
Le projet de décret propose de remplacer certains mots dans le texte de loi : « le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » par simplement « le service ».
Ce projet de décret constitue un retour en arrière incompréhensible et scandaleux. Les conséquences de l'utilisation du plastique sur les enfants sont avérées et catastrophiques : perturbation de la réponse immunitaire, du système endocrinien, maladies cardio-vasculaires et bien sûr, des effets cancérogènes. En outre, les plastiques représentent un danger global pour l'environnement et le climat, ils causent la pollution des sols, de l'eau et de l'air.
Ce projet de décret est un non-sens sanitaire et environnemental.
Aussi, elle demande au Gouvernement de renoncer purement et simplement à ce projet de décret et d'assurer ainsi son rôle de protection des populations et de l'environnement.
- page 1245
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 15/10/2026
Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité et dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. La notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil national de l'alimentation et du Conseil national de la restauration collective. En complément, la loi n'étant pas suffisamment explicite à propos de l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé, dans un objectif de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir contre un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement a soutenue, a été déposée par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton, qui étaient les rapporteures de la loi antigaspillage, pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026. Elle a, par ailleurs, été notifiée par les autorités françaises à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535. Cette notification n'a pas donné lieu à observations ou avis circonstancié de la part de la Commission, le travail parlementaire peut donc se poursuivre.
- page 4999
Page mise à jour le