Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 02439 sous le titre « Baisse de 14 millions d'euros de la dotation budgétaire de La Poste en 2025 et ses conséquences sur la présence postale territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 12/06/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF (association des maires de France) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne donc par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Afin de compenser cette perte de financement, l'État a décidé (dès 2021) de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste pour l'exercice 2024 pour compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux estimé de 54 millions. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale a bien été abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, et afin de faire face au « risque de baisse de la compensation », un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Le fonds de péréquation bénéficiera à nouveau du montant maximal fixé par le contrat de présence postale, soit la somme de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est quoi qu'il en soit parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation ferait courir sur le financement des transformations de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables. Aussi, Il a bien conscience du caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens, et est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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