Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence Erasmus + Éducation-Formation.
Ce groupement d'intérêt public (GIP) assure la promotion, la mise en oeuvre et la valorisation du programme Erasmus+ pour les secteurs de l'enseignement scolaire, de l'enseignement et la formation professionnels, de l'enseignement supérieur et de l'éducation des adultes. Un rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 a analysé le fonctionnement du GIP pour la période 2018-2023 pointant le paradoxe d'une « trésorerie structurellement surabondante » mais des « crédits disponibles [qui] se révèlent insuffisants pour certaines actions-clés, telles que l'enseignement scolaire et la formation professionnelle ». Selon les données de l'agence, en 2023, les crédits correspondants n'ont permis de satisfaire qu'un peu plus de la moitié de la demande dans ce domaine. La Cour craignait « une dégradation encore plus marquée du taux de satisfaction de la demande », les « chiffres de 2023 et les prévisions pour 2024 faisant ressortir une véritable explosion de la demande par rapport à l'offre ». Les magistrats financiers regrettaient également l'absence d'évaluation qualitative des mobilités financées et recommandaient « la mise en place des suivis de cohorte à partir d'une méthodologie rigoureuse [...] pour mesurer l'impact des programmes sur les publics concernés ».
Il l'interroge sur les raisons du déséquilibre soulevé par la Cour et les actions envisagées pour y remédier. Il souhaiterait connaître le taux de satisfaction de la demande pour 2024 sur l'ensemble des volets du programme. Enfin, il le questionne sur la mise en place un dispositif d'évaluation des résultats des mobilités pour les bénéficiaires des programmes Erasmus +.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Sur les raisons du déséquilibre entre la trésorerie surabondante du groupement d'intérêt public (GIP) agence nationale Erasmus+ Education Formation et l'insuffisance de crédits disponibles pour certaines actions-clés (enseignement scolaire, formation professionnelle), comme relevé par la Cour des comptes, la trésorerie de l'agence est constituée de crédits d'intervention versés à 100 % à l'agence après signature de la convention annuelle avec la Commission européenne. Or, lorsque l'agence conventionne avec les bénéficiaires du programme, ils perçoivent les fonds en deux temps : 80 % du montant de la subvention demandée à la signature puis 20 % à la clôture de la convention, 2 ou 3 ans plus tard. La trésorerie résulte des 20 % de chaque convention signée annuellement, mais également de la sous-consommation finale des bénéficiaires, qui parfois demandent davantage de crédits qu'ils ne sont pas en mesure de consommer. Ces crédits de sous-consommation sont réinjectés au profit des bénéficiaires, l'agence nationale en a connaissance suffisamment tôt. Les fonds de chaque convention n'étant pas fongibles, ce qui n'est pas consommé sur une convention ne peut être utilisé pour une autre et doit être rendu à la Commission européenne. Parmi les solutions envisagées pour résoudre ce déséquilibre, l'agence nationale Erasmus+ Education Formation fait en sorte que cette trésorerie « travaille » pour les bénéficiaires en étant placée. Elle a rapporté plus de 8 Meuros en intérêts de placement en 2023 et 13 Meuros en 2024, intégralement versés aux bénéficiaires. L'agence oeuvre également pour améliorer ce taux de satisfaction par la mise en oeuvre d'un surengagement de 8 Meuros, expérimenté pour la première fois en 2025 et poursuivi en 2026. Concernant le taux de satisfaction de la demande pour 2024 sur l'ensemble des volets du programme Erasmus+, en 2024, avec une enveloppe initiale de la Commission européenne de 357,3 Meuros pour les volets éducation et formation (hors actions de coopération technique/technical cooperation activities-TCA) et une demande de 814,9 Meuros, le taux de satisfaction, tous secteurs et actions-clés confondus, atteint 43,8 %. Avec les intérêts générés par le placement financier de la trésorerie (8,7 Meuros), le taux de satisfaction a atteint 44,9 %. Sur la mise en place par le Gouvernement d'un dispositif d'évaluation des résultats des mobilités pour les bénéficiaires des programmes Erasmus+ (notamment par des suivis de cohorte avec une méthodologie rigoureuse), depuis 2013, l'agence a développé un dispositif d'évaluation des effets des projets (de mobilité et de partenariat) sur les participants des différents secteurs éducatifs (méthodes quantitatives et qualitatives) : -une enquête annuelle par questionnaire pour les personnels et apprenants partis en mobilité (profil, pratiques et compétences développées) ; -depuis 2014, un module mobilité cofinancé dans l'enquête Génération du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (à 3 et 6 ans après la formation initiale) : impact de la mobilité sur l'insertion professionnelle (suivi de cohorte) ; -une ou plusieurs études par an (internes ou externalisées) pour les projets de partenariat. Ces analyses sont partagées dans les notes pluriannuelles de l'observatoire Erasmus+. Entre 2025 et 2026, l'agence nationale Erasmus+ Education Formation s'engage dans des actions permettant d'affiner le suivi des participants dans le temps, les indicateurs de suivi et l'utilisation des données externes (sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture (UNESCO) ). Les liens avec les acteurs de l'éducation/formation en France et en Europe (étude conjointe avec d'autres agences Erasmus+) seront renforcés, et l'agence Erasmus+ Education Formation définira des outils complémentaires pour la mesure de l'impact sur les organismes.
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