Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 01831 sous le titre « Financement de installation des radars automatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Les radars automatiques qui constatent les infractions aux vitesses maximales autorisées ou au franchissement des feux rouges sont déployés par l'État qui assure à la fois leur installation, leur fonctionnement et leur maintien en condition opérationnelle. L'ensemble du financement de ces équipements est assuré par le programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » dont la Déléguée à la Sécurité Routière est la responsable. Ainsi, aucun financement de ces équipements ne pèse sur les budgets des collectivités locales. Les communes qui souhaitent porter des projets en matière de sécurité routière peuvent néanmoins percevoir des subventions versées par le programme 754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », dont les ressources proviennent en partie des amendes contraventionnelles liées au contrôle automatisé. La possibilité offerte aux collectivités par la loi du 22 février 2021, dite loi « 3DS », de déployer à leur initiative des équipements de contrôle automatisé sera mise en oeuvre dans les prochains mois. Dans ce cadre, les initiatives que prendront les collectivités seront portées par un financement local dans des conditions qui devront être définies par la loi de finances.
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