Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 10/04/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui supprime l'obligation de remise préalable d'attestations CERFA pour l'application d'un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. Cette suppression était attendue par les entreprises. Néanmoins, nombreuses sont celles qui ont signalisé être dans un flou juridique : la loi ne précise pas la mention exacte qui doit désormais figurer sur les devis ou factures, ce qui pourrait entraîner des risques fiscaux pour les entreprises de rénovation en cas de non-conformité avec la législation.
Il lui demande si le Gouvernement compte publier un décret d'application afin de clarifier les conséquences de la suppression de cette obligation afin de fournir au plus tôt une clarification aux entreprises du bâtiment.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 15/10/2026
L'article 32 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et applicable aux prestations de rénovation énergétique. À cet effet, il en a exclu la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. Toutefois, les prestations d'entretien ou de réparation sur les chaudières installées ne sont pas concernées et restent éligibles aux taux réduits, soit de 5,5 % de la TVA lorsque qu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, soit de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. Les commentaires de l'administration publiés le 22 octobre 2025 sur ces dispositions confirment ainsi que la fourniture ou l'installation de systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, même comme source d'énergie d'appoint (pompes à chaleur dites « hybrides ») relève du taux normal de 20 % de la TVA (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Cette exclusion s'applique à compter du 1er mars 2025, étant précisé qu'elle ne concerne pas les opérations (travaux de fourniture et d'installation de ces équipements) ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Par ailleurs, l'article loi 92 de la loi de finances pour 2026 complète le dispositif de taux réduit de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI précité en l'étendant aux prestations de rénovation énergétique portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à certains critères de performance environnementale et de durabilité. Ces critères figurent au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. En tout état de cause, la volonté du Gouvernement de soutenir les rénovations énergétiques performantes dans le cadre du dispositif « MaPrime Rénov' » reste forte. Il maintient également le dispositif de prime « coup de pouce chauffage » qui permet de financer le remplacement d'une chaudière utilisant des énergies fossiles par un équipement plus performant et utilisant des énergies renouvelables.
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