Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le système d'information sur les armes (SIA) en ce qui concerne les armes de chasse.
Mis en place en 2022, ce système électronique de contrôle des armes à feu a pour objectif de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire. Conformément aux informations délivrées sur le site du ministère de l'intérieur, le SIA est accessible aux détenteurs chasseurs depuis février 2022. Tous les détenteurs d'armes chasseurs doivent avoir créé un compte dans le SIA pour conserver leur droit à acquérir et détenir une arme. Pour les détenteurs du permis de chasser, la date limite de déclaration était initialement fixée au 30 juin 2023 puis au 31 décembre 2023. Seuls 600 000 chasseurs actifs ayant ouvert leur compte à cette date, un ultime report a été fixé au 31 décembre 2024. Ce délai est annoncé comme un délai de rigueur ne pouvant faire l'objet d'aucune prorogation.
Il souhaiterait donc connaître le nombre de détenteurs d'armes de chasse, chasseurs actifs ou non actifs, ayant déclaré leurs armes au SIA à ce jour et, pour ceux qui ne rempliraient toujours pas cette obligation, il aimerait savoir s'ils ont conservé leurs armes et permis de chasse. Dans l'affirmative, il aimerait en connaître la raison et les mesures entreprises pour répondre à cette situation de détention illégale d'armes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l'encadrement de l'acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d'information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. Il a été ouvert aux détenteurs d'armes au titre d'un permis de chasser le 8 février 2022, puis aux licenciés de tir sportif le 27 février 2024 et, plus récemment, aux tireurs de ball-trap et de biathlon le 5 janvier 2025. Tout détenteur d'une arme soumise à traçabilité (armes à feu des catégories A1, B et C, à l'exception des armes longues à un coup par canon lisse acquises avant le 1er décembre 2011) a l'obligation de créer un compte dans le SIA pour maintenir sa capacité à détenir une arme et à en acquérir de nouvelles. Les détenteurs d'armes au titre du permis de chasser et de la licence de tir sportif avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour ouvrir leur compte, date butoir fixée par l'article 10 du décret en Conseil d'Etat n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes. La mobilisation des préfectures qui, sous l'impulsion du service central des armes et explosifs (SCAE), a permis de multiplier les actions de sensibilisation et d'aide à la création de compte en lien avec les fédérations départementales de la chasse ainsi que les clubs de tir, a porté ses fruits dans le respect de cette échéance. Lors du dernier trimestre 2024, ce sont ainsi plus de 83 000 comptes qui ont été créés par des chasseurs et anciens chasseurs et près de 130 000 entre le 30 septembre 2024 et le 5 mai 2025. Au 5 mai 2025, le SIA comptait environ 816 000 comptes « chasseurs » pour un peu plus d'un million recensés dans l'ancienne base AGRIPPA et 920 000 ayant validé leur permis pour la saison 2025 selon les estimations de la fédération nationale des chasseurs. Aussi, malgré la dynamique engagée, il peut être estimé que 150 000 à 200 000 détenteurs d'armes au titre d'un permis de chasser n'auraient toujours pas rejoint le SIA à date. Le ministère de l'intérieur rappelle, d'une part, dans ses communications, que les chasseurs non-inscrits, dès lors qu'ils détiennent des armes soumises à traçabilité, sont en infraction à la règlementation sur les armes et sont susceptibles de faire l'objet de mesures administratives et, d'autre part, encourage, malgré le délai dépassé, à la régularisation des situations individuelles par un accueil compréhensif des services de préfecture chargés de la police spéciale des armes. C'est ainsi que depuis le début de l'année 2025 la démarche de création de comptes se poursuit au titre de la régularisation, avec une centaine d'ouvertures par jour en moyenne. Le service central des armes et explosifs maintient quant à lui sa participation à différents salons de la chasse où ses agents assurent une assistance à la création de compte dans le SIA. A ce jour, le ministère de l'intérieur privilégie la qualité du dialogue entretenu avec la fédération nationale des chasseurs (FNC) pour prolonger la mobilisation des chasseurs concernés par le SIA et disposer de toute les déclarations de détentions d'armes.
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