Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Henri Leroy rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n° 02508 sous le titre « Préoccupations liées à la transition de l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » vers le régime des indications géographiques protégées agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1663
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
Suite à l'entrée en vigueur du réglement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, l'Absolue du Grasse relève désormais du champ d'application de ce règlement. Dans ce contexte, la demande d'enregistrement de la dénomination « Absolue du Pays de grasse », formulée dans le cadre des dispositions de l'article 92 du règlement (UE) 2024/1143, a été transmis en date du 9 mai 2025 à la commission européenne par les autorités françaises. Cette demande d'enregistrement a pu être transmise dans les délais contraints requis par le réglement, grâce à l'engagement de l'association « Les fleurs d'exception du Pays de Grasse » et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
- page 3970
Page mise à jour le