Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles de forme et de fond applicables aux actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales.
Ces actes, réalisés notamment par les maires en application de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, peuvent produire les mêmes effets juridiques qu'un acte notarié, notamment en matière de transfert de propriété.
Elle lui demande en conséquence si les actes authentiques passés en la forme administrative doivent respecter les mêmes règles que ceux dressés par les notaires.
- page 2095
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le