Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs.
Contrairement aux délibérations municipales, ces actes ne sont pas systématiquement transmis au préfet et échappent ainsi à tout contrôle direct.
Elle lui demande quelle autorité est compétente pour contrôler la légalité des actes authentiques passés en la forme administrative.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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