Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences juridiques d'éventuelles irrégularités affectant les actes authentiques passés en la forme administrative.
Des irrégularités dans le contenu, la procédure ou l'identification des parties peuvent affecter ces actes. Dans ce contexte, leur validité peut être mise en doute. Elle lui demande si un acte authentique administratif entaché d'irrégularités conserve sa validité ou s'il peut être annulé.
- page 2097
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le