Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens de recours à la disposition des administrés concernés par un acte authentique administratif.
En l'absence de publication systématique ou de contrôle préalable, les personnes potentiellement lésées disposent de peu d'informations pour faire valoir leurs droits. Elle lui demande quels sont les recours ouverts aux personnes concernées par de tels actes, notamment en cas d'atteinte à leurs intérêts.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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