Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « guide DASRI » en cours de mise à jour par la Direction générale de la santé.
Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs qui sont d'une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, comme suite à des erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ces risques.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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