Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 15/05/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des conséquences observées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à la suite de l'instauration du guichet unique. De nombreux élus siégeant à l'assemblée générale et au bureau de CMA, qui appartenaient au secteur des métiers et de l'artisanat, ont perdu sans explication ni information la qualité d'artisan dans le registre national des entreprises. 10 % des élus de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes seraient concernés par ces dysfonctionnements. Attribuée à une faille de fonctionnement, cette perte de qualité vient s'ajouter à d'autres erreurs et approximations déjà identifiées, telles que la possibilité de déclarer une qualification sans justifier de l'obtention du diplôme ou de la qualification correspondante. Dans la perspective des élections consulaires de 2026, il l'interroge donc sur les actions entreprises par le Gouvernement afin de corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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