Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 15/05/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des conséquences observées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à la suite de l'instauration du guichet unique. De nombreux élus siégeant à l'assemblée générale et au bureau de CMA, qui appartenaient au secteur des métiers et de l'artisanat, ont perdu sans explication ni information la qualité d'artisan dans le registre national des entreprises. 10 % des élus de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes seraient concernés par ces dysfonctionnements. Attribuée à une faille de fonctionnement, cette perte de qualité vient s'ajouter à d'autres erreurs et approximations déjà identifiées, telles que la possibilité de déclarer une qualification sans justifier de l'obtention du diplôme ou de la qualification correspondante. Dans la perspective des élections consulaires de 2026, il l'interroge donc sur les actions entreprises par le Gouvernement afin de corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais.
- page 2351
Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité d'entreprises doivent être réalisées en ligne sur le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Le déploiement du guichet unique a été accompagné de la mise en place du registre national des entreprises (RNE) auprès duquel toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante est tenue de s'immatriculer. Le RNE s'est substitué à certains registres d'entreprises existant au 31 décembre 2022, notamment le répertoire national des métiers (RNM) et les répertoires des métiers (RM). Il a ainsi été constitué nativement en reprenant l'ensembles des données contenues dans ces registres d'entreprises et est alimenté en flux par le guichet unique. Cette réforme, destinée à simplifier les démarches administratives des entreprises, a cependant mis en évidence des dysfonctionnements. Certaines entreprises, jusqu'alors identifiées comme artisanales, ont ainsi été incorrectement répertoriées, parfois sans que les intéressés en soient informés. Ces erreurs, qui ont pu toucher des élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), résultent principalement de la bascule des données depuis l'ancien RNM vers le RNE. Des problèmes de catégorisation ont également été constatés, certaines entreprises artisanales étant à tort classées dans d'autres régimes, sans validation préalable des CMA. Pour y remédier, des actions correctives ont été engagées dans le cadre de la feuille de route 2025 et seront poursuivies en 2026 avec pour objectif notamment de corriger les erreurs de catégorisation et de renforcer les contrôles sur les déclarations de qualifications professionnelles afin d'en vérifier l'exactitude. Des travaux sont également en cours pour assurer la synchronisation des registres (RNE et registre du commerce et des sociétés (RCS) ) et procéder au redressement de la base de données du RNE, pour en garantir la qualité et la fiabilité. S'agissant des prochaines élections consulaires, la fiabilité des listes électorales constitue une priorité. ÀA cet effet, le décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 a prorogé d'un an le mandat actuel des membres des CMA et des chambres de commerce et d'industrie (CCI), afin de permettre le bon déroulement des élections en 2027. Le Gouvernement, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, poursuit ses efforts pour assurer la qualité et la cohérence des données du RNE, dans une logique de progression continue.
- page 1501
Page mise à jour le