Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants.
À partir du 1er décembre 2025, les personnes en situation de handicap bénéficieront d'une prise en charge intégrale des aides à la mobilité par l'assurance maladie, ce qui représente une avancée importante vers une société plus inclusive. Compte tenu des démarches administratives fastidieuses auxquelles elles étaient astreintes et des coûts parfois exorbitants de ces équipements essentiels à leur autonomie, elles étaient en effet nombreuses à renoncer à s'équiper. Toutefois, au regard de l'avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et aux prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (liste des produits et prestations - LPP) du code de la sécurité sociale, publié au journal officiel du 25 février 2025, il apparaît que de nombreux modèles vont être déremboursés, ce qui inquiète vivement les personnes handicapées.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'assurer que la réforme engagée met fin aux restes à charge et garantit un accès équitable aux fauteuils roulants, y compris lorsque des accessoires sont indispensables pour satisfaire les besoins spécifiques des usagers.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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