Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux pour la création de centres médicaux professionnels.
En particulier, elle souhaite savoir si l'ouverture d'un centre médical est soumise à l'obligation de respecter le quota de création de zones constructibles prévu par cette loi. Elle interroge le ministre sur la manière dont les impératifs de santé publique, notamment l'accès aux soins de proximité peuvent être conciliés avec les objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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