Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux pour la création de centres médicaux professionnels.
En particulier, elle souhaite savoir si l'ouverture d'un centre médical est soumise à l'obligation de respecter le quota de création de zones constructibles prévu par cette loi. Elle interroge le ministre sur la manière dont les impératifs de santé publique, notamment l'accès aux soins de proximité peuvent être conciliés avec les objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 21/08/2025
La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. Le cadre normatif ne prévoit pas d'exemption pour les centres médicaux, qui sont comptés comme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu'ils sont créés par des constructions nouvelles sur ce type d'espaces. A titre liminaire, on peut supposer que ces installations s'inscriront dans le périmètre de l'enveloppe urbaine du territoire concerné et ne consommeront donc pas d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ainsi, afin de concilier sobriété foncière et qualité du cadre de vie en favorisant notamment la proximité aux services publics, l'Etat accompagne les collectivités pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La création de centres médicaux peut s'inscrire dans les programmes et dispositifs tels qu'Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, ou les Opérations de revitalisation de territoires qui privilégient la mobilisation et la réhabilitation du bâti existant. A supposer cependant que ces centres ne puissent être construits qu'en extension de l'urbanisation, on relèvera quela loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols permet de mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation au niveau régional (« projets d'envergure régionale » au sens du 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme) ou local dans le cadre des « projets d'intérêt communal ou intercommunal » au sens du 7° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Enfin, le III de l'article 194 de la loi Climat et résilience offre la possibilité aux communes couvertes par un document d'urbanisme arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 de bénéficier d'une « garantie communale » de consommation d'espaces d'au plus 1 hectare pour la période 2021-2031. Le cadre normatif relatif à l'artificialisation des sols est en cours de discussion actuellement au Parlement, en lien avec la proposition de loi dite « TRACE » déposée par les sénateurs Guislain CAMBIER et Jean-Baptiste BLANC. D'une façon générale, le Gouvernement est favorable à des assouplissements relatifs à la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, travaillés avec les élus locaux, mais sans toutefois remettre en cause l'objectif national de sobriété foncière à horizon 2050 et la nécessité que l'ensemble des besoins de la population prennent en compte cet objectif. Le Gouvernement reste défavorable aux exemptions sectorielles mais encourage le recours aux enveloppes de mutualisation prévues par la loi.
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