Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 05/06/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour répondre à la demande croissante de logements sociaux.
Alors que de nombreuses communes peinent à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), elle souhaite savoir si des dispositifs supplémentaires de soutien financier et juridique sont prévus pour permettre aux maires de répondre aux obligations légales sans porter atteinte à l'équilibre budgétaire des communes.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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