Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les mauvaises pratiques de plusieurs distributeurs d'énergie en 2024.
Dans son rapport d'activité 2024, le médiateur national de l'énergie souligne qu'une entreprise de distribution d'énergie électrique et gazière a, pour la troisième année consécutive, fait l'objet plus de 800 saisines au sujet de 100 000 contrats qui ne mentionnent pas ses prix de vente, en violation de obligations prévues par l'art. L. 224-3 du code de l'énergie, et de pratiques abusives de démarchage téléphonique.
Le logiciel du système d'information d'un deuxième distributeur pose un problème de facturation et de blocage des paiements et l'entreprise n'est pas intervenue malgré de nombreuses demandes des clients.
Enfin, un troisième distributeur ne paie pas ses clients producteurs d'électricité photovoltaïque.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que cessent enfin ces pratiques qui portent préjudice aux consommateurs.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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