Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 05/06/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les ukrainiens qui souhaitent s'installer en France d'obtenir, dans le cadre du droit commun, un permis de conduire international.
Cette procédure permet aux ressortissants de pays tiers d'obtenir via France Titres (anciennement l'Agence Nationale des Titres Sécurisé), agence du ressort du ministère de l'intérieur, un permis international valable en France. Cependant, il apparaît que si de nombreux ressortissants de pays tiers autour de l'Ukraine auraient aujourd'hui cette possibilité, ce ne serait pas le cas pour les ressortissants ukrainiens. Or, certains d'entre eux (en particulier des réfugiées) qui souhaiteraient s'établir en France seraient bloqués dans la plupart des démarches d'installation du fait de cette difficulté.
Il souhaiterait donc savoir s'il existe bien une telle différence de traitement et le cas échéant si une évolution est envisagée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2026
Les ressortissants ukrainiens disposant en France d'une attestation provisoire de séjour, mention bénéficiaire de la protection temporaire et titulaires d'un permis de conduire ukrainien peuvent conduire en France sans limitation de durée et sans avoir à échanger leur permis de conduire ou à passer les épreuves du permis français. Ces ressortissants doivent demander un permis de conduire international aux autorités ukrainiennes, la France n'étant pas compétente pour ces permis délivrés par l'Ukraine. Ainsi n'y a-t-il aucune différence de traitement avec des ressortissants d'autres pays. Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. Pour circuler en France ou au sein de l'Union européenne, les ressortissants ukrainiens n'ont pas besoin d'être en possession d'un permis de conduire international.
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