Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 03796 sous le titre « Limite d'âge d'exercice de la profession de notaire et celle de commissaire de justice », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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