Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les pistes de structuration de la filière des diagnostiqueurs de performance énergétique.
Dans son rapport public thématique intitulé « La mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) » publié en juin 2025, la Cour des comptes a recommandé, afin de poursuivre la structuration de cette filière avant fin 2026, d'instaurer une carte professionnelle de diagnostiqueur de performance énergétique, d'interdire à des auditeurs de contrôler des diagnostiqueurs au sein du territoire dans lequel ils ont, eux-mêmes, exercé précédemment et, enfin, de garantir une stricte séparation de l'exercice des missions de formation initiale et de certification des diagnostiqueurs.
La réponse commune des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la transition écologique et du logement s'appuie essentiellement sur la mise en place du plan d'actions pour restaurer la confiance dans le DPE annoncé le 19 mars 2025, c'est-à-dire aux concertations engagées avec les professionnels du secteur pour réécrire les deux arrêtés encadrant la profession de diagnostiqueur immobilier.
Toutefois, les ministères ne donnent aucune indication concernant ces 3 recommandations formulées par la Cour des comptes.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte instaurer une carte professionnelle de diagnostiqueur de performance énergétique, interdire à des auditeurs de contrôler des diagnostiqueurs au sein du territoire dans lequel ils ont, eux-mêmes, exercé précédemment et les mesures qu'il compte prendre afin de garantir une stricte séparation de l'exercice des missions de formation initiale et de certification des diagnostiqueurs.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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