Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 12/06/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie.
Les débats sur le projet de loi de finances ont montré un large soutien au Plan haies, avec plusieurs centaines d'amendements déposés et l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement ajoutant 20 millions d'euros à son enveloppe. Pourtant, les retours de terrain indiquent que ce montant pourrait être remis en cause en raison de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ».
Cette incertitude budgétaire interpelle, d'autant plus que les objectifs fixés par le Pacte haie et la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment la plantation de 50 000 km de haies d'ici 2030, nécessitent un soutien financier stable et ambitieux.
Par ailleurs, un report de la publication des appels à projets serait envisagé, ce qui ralentit la planification des agriculteurs et fragilise les structures d'accompagnement ainsi que les services de l'État.
Alors que le Pacte affiche de bons résultats et que les crédits de 2024 ont été intégralement consommés, ces incertitudes budgétaires et calendaires seraient fortement pénalisantes.
C'est pourquoi il l'interroge sur la confirmation de l'enveloppe de 45 millions d'euros et la publication d'un calendrier clair pour garantir les plantations à l'hiver 2025-2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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