Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/06/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal.
Elle souhaite savoir dans quelles conditions un propriétaire peut installer une clôture constituée de grillage barbelé en bordure de sa propriété lorsque celle-ci est contiguë à un chemin communal.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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