Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la captation massive, et bien souvent non consentie, des publications académiques et données de la recherche aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle (IA) générative. Si la politique d'ouverture de la science impulsée par l'Union européenne et reprise par la France au sein des plans nationaux pour la science ouverte successifs a contribué à favoriser la libre circulation du savoir scientifique, ce savoir est aujourd'hui librement et gratuitement accessible et « moissonnable » par les acteurs de l'IA générative afin de nourrir les grands modèles de langage («large language models » ou LLM). Cette exploitation soulève un double enjeu. D'abord, un enjeu de sensibilisation de la communauté scientifique et en premier lieu des chercheurs eux-mêmes, dans leur grande majorité peu au fait que leurs travaux et données puissent nourrir les grands modèles de langage sans qu'ils puissent s'y opposer. Un second enjeu touche à la souveraineté scientifique. Les connaissances produites par la recherche publique française et européenne alimentent des systèmes privés - souvent extra-européens - sans aucune contrepartie ni garantie d'usage, exposant ainsi notre patrimoine scientifique à une forme de captation non encadrée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un cadre réglementaire clair et sécurisé pour l'utilisation des publications académiques par l'IA, afin de protéger les chercheurs, leurs travaux et le patrimoine scientifique national.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Le moissonnage des contenus accessibles en ligne à des fins d'entraînement des modèles d'intelligence artificielle (IA) soulève des questionnements légitimes s'agissant du respect du droit d'auteur et du partage de valeur. Le cas des articles scientifiques présente toutefois certaines spécificités par rapport aux autres oeuvres artistiques ou culturelles comme les articles de presse. Lorsqu'un chercheur publie un article scientifique dans une revue, il accepte, lors de sa soumission, des conditions généralesqui prévoient, dans la plupart des cas, une cession exclusive des droits d'auteurs dits « patrimoniaux » (reproduction, représentation, adaptation) à l'éditeur. Les droits d'exploitation économique des articles scientifiques produits par des chercheurs français sont ainsi souvent cédés à des éditeurs de revues, dont la plupart sont extra-européens. La politique française de science ouverte, mise en oeuvre par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, vise notamment à répondre à cette problématique en redonnant aux chercheurs la maîtrise des modalités de diffusion de leurs travaux. Le cadre juridique actuel, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, garantit à tout chercheur le droit de mettre gratuitement à disposition, dans un format ouvert et même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication. Les chercheurs français peuvent ainsi décider eux-mêmes des licences de diffusion de leurs textes, y compris de l'autorisation ou non de leur réutilisation à des fins commerciales. Outre le choix individuel des licences par les chercheurs, les plateformes de diffusion des résultats de la recherche publique peuvent également exercer leur droit d'opposition (« opt-out ») au moissonnage des données par des procédés lisibles par machine, prévu par la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C'est notamment le cas de la plateforme HAL (Hyper articles en ligne). Les entreprises d'IA qui ne respectent pas les conditions de licence ou les droits d'opposition exercés par les plateformes sont en situation de violation du droit français et européen en matière de protection du droit d'auteur. Afin d'accompagner les chercheurs sur ces sujets, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche proposent des formations à la science ouverte. Le ministère publie également des guides en la matière, tels que le Passeport pour la science ouverte ou « Je publie, quels sont mes droits ? ». Ces éléments seront à l'avenir renforcés et davantage contextualisés afin d'être appréhendés dans le cadre spécifique des usages de l'IA générative, dans l'objectif de concilier la libre diffusion du savoir scientifique et la protection des droits des chercheurs dans ce nouveau contexte technologique.
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