Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 03901 sous le titre « Application effective de la priorité aux caisses pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/01/2026
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les moyens de garantir le respect du droit de priorité d'accès aux files d'attente des titulaires de la mention « priorité » de la carte mobilité inclusion, notamment dans les commerces et grandes surfaces, où il est en effet prévu « une priorité dans les files d'attente » pour les titulaires. Il revient aux responsables d'établissements recevant du public de s'organiser, afin d'assurer l'application du droit de priorité, notamment en étant rappelé « par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce » en application de l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Sur les dernières années, des solutions techniques ont commencé à être développées par certaines entreprises innovantes, afin de créer des conditions favorables au respect de ce droit. Le contexte de la directive 2024/2841 du 23 octobre 2024 prévoyant l'établissement d'une carte européenne du handicap à l'horizon 2028, dont une version numérique, pourrait être techniquement favorable au développement de ce type de solutions.
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