Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de prévoir un cadre fiscal pour le projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs « Cigéo » et de mettre en place un plan de financement pérenne pour son fonds construction.
Dans son rapport S2025-0584 portant sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), la Cour des comptes estime que définir le futur cadre fiscal de Cigéo permettrait de déterminer précisément, dès cette année, le montant et la nature des ressources fiscales associées au projet c'est-à-dire le cumul de la taxe d'accompagnement et de la future taxe de stockage. La Cour des comptes souligne que cela améliorerait la visibilité des collectivités locales sur les retombées économiques du centre de stockage et pourrait, ainsi, renforcer leur adhésion au projet. Par ailleurs, cela rendrait possible l'intégration de ces charges dans le coût global du projet qui doit être arrêté avant le lancement de l'enquête publique.
Par ailleurs, le rapport indique que la mise en place d'un mode de financement pérenne pour le fonds construction de Cigéo permettrait de définir un mécanisme stable et réglementé afin de l'alimenter durablement et d'éviter toute complexité ou blocage futur dans l'exécution des travaux. Il souligne, à ce titre, que les incertitudes actuelles concernant le mode de financement du projet pourraient conduire à choisir des modalités déjà usitées antérieurement telles les conventions de financement que le magistrat financier juge peu efficaces.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévoir le futur cadre fiscal du centre de stockage Cigéo et d'assurer le financement pérenne de sa construction.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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