Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot et d'autres maladies évolutives graves. Ce texte a été adopté par un vote à l'unanimité tant par le Sénat, le 15 octobre 2024 que par l'Assemblée nationale, le 10 février 2025. Or, les décrets d'application de ce texte qui a suscité beaucoup d'espoir pour les personnes atteintes de cette pathologie n'ont toujours pas été publiés. Par conséquent, le quotidien des patients concernés n'a connu aucun changement malgré la mobilisation des parlementaires pour adopter ce texte rapidement. Aussi il lui rappelle l'urgence à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application attendus afin de rendre effectives les mesures adoptées par la représentation nationale et lui demande quand ceux-ci le seront.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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