Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 19/06/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le secteur 3 chez les médecins en général, et à Compans, en Seine-et-Marne, en particulier.
Le secteur 3 permet aux médecins d'exercer hors convention avec l'assurance maladie, en fixant librement leurs honoraires, sans que ceux-ci ne soient remboursés aux patients. Il constitue, en cela, une véritable antithèse du principe fondateur de la sécurité sociale.
La proportion des médecins en secteur 3 est en progression, même si elle reste marginale, et se niche bien souvent dans des poches urbaines où la solvabilité des patients est forte. Ces médecins participent à la reproduction des inégalités, déjà fortement développées par les dépassements croissants en secteur 2.
Le secteur 3 est une manifestation avancée de la privatisation de la santé, illustrant une véritable fracture de classe dans l'accès aux soins. Il faut l'interdire et prendre cette mesure dans le cadre de la mise en place d'un service public de santé avec des financements adéquats. Cela permettrait d'aller progressivement vers un système à 100 % sécurité sociale, évitant ainsi les nombreux coûts et inégalités liés à la gestion de plus en plus assurantielle actuelle, tout en revalorisant, si nécessaire, les rémunérations des personnels médicaux, dont les médecins. Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.
Quant à la commune de Compans dans le département de Seine-et-Marne, elle a attribué de nombreuses aides aux médecins qui y exercent, traduisant un engagement pour une offre de soins de proximité (mise à disposition d'un cabinet aménagé à loyer très modéré : le montant du loyer mensuel du cabinet médical était, en 2014, à l'installation, de 150 euros par mois. Il a été révisé en 2020 en accord avec les médecins et est actuellement de 944 euros. La location comprend une surface de 100 m² aménagée avec 3 bureaux, 1 salle d'attente, 1 wc, 1 cuisine, 1 box de 17 m², 2 places de parking, 1 ascenseur.) Or, ces médecins viennent de décider sans prévenir de passer en secteur 3 dès le 14 juillet 2025, avec des consultations à 60 euros, remboursées... 61 centimes ! Il est à noter que Compans est un village situé dans un territoire où prédominent les classes populaires, qui ne pourront pas faire face à ces dépenses. Compans accueille avec Mitry-Mory, la plus grande zone industrielle de Seine-et-Marne comptant plus de 6 500 salariés. C'est par conséquent non seulement un véritable coup porté à la ville et à sa population, mais aussi une absurdité économique, et ce dans un département où l'offre de soins s'est déjà fortement réduite.
Face à cette situation, les élus de cette commune se mobilisent et proposent une réunion quadripartite avec la sécurité sociale, l'agence régionale de santé, le conseil municipal et les médecins de Compans, en vue de sortir de cette crise préjudiciable pour la population. Elle lui demande ce qu'elle compte faire en faveur de cette demande.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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