Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/06/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de vote au sein d'un conseil municipal.
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. Ce dernier, le délégataire, va alors voter à la fois en son nom et au nom du délégant. Le mandat impératif étant interdit, elle lui demande si le vote du délégataire entraîne le vote du délégant, ou si le délégataire peut voter différemment, voire s'abstenir, selon qu'il s'agit de son propre vote ou de celui qu'il effectue en lieu et place du délégant.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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