Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/06/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans la région Hauts-de-France.
Depuis plusieurs mois, les représentants du personnel alertent sur la perte progressive de marchés dans le cadre du Plan régional de formation (PRF), au profit d'opérateurs privés souvent moins-disants en matière de qualité, d'implantation territoriale et d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi.
Cette perte de marché affecte fortement l'équilibre économique de l'AFPA dans la région, tout en remettant en cause sa capacité à remplir ses missions de service public, notamment dans des bassins d'emploi fragiles où elle reste souvent le dernier acteur de formation présent physiquement.
Dans le même temps, de nombreux salariés dénoncent une défaillance persistante de la direction régionale de l'AFPA, tant en matière de stratégie que de relations avec les pouvoirs publics, contribuant à l'affaiblissement de l'opérateur. Des menaces pèsent désormais sur les emplois, les implantations locales et sur l'offre de formation accessible aux demandeurs d'emploi.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'AFPA en Hauts-de-France, renforcer sa mission de service public, et s'assurer que les appels d'offre du Conseil régional ne favorisent pas une logique de dumping au détriment des exigences de qualité et de maillage territorial.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 30/07/2026
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en oeuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.
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