Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification les termes de sa question n° 04266 sous le titre « Responsabilité pénale des élus locaux et protection fonctionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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