Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie à propos des difficultés des administrés de certaines communes en matière d'approvisionnement en gaz.
Il rappelle que certaines communes ont fait le choix d'être approvisionnées en gaz par des entreprises locales de distribution (ELD). Ces ELD sont présentes sur environ 5 % du territoire dans des zones non desservies par les principaux gestionnaires de réseaux de distribution.
Comme l'avait noté en 2023 le médiateur national de l'énergie, « les zones dans lesquelles ne sont actives que des entreprises locales de distribution (ELD) ont suscité de nombreuses interrogations du fait de l'impossibilité pour les consommateurs d'y trouver des offres concurrentes »[...].
Cette situation de monopole de fait dans les zones des ELD perdure depuis l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie en 2007. Elle n'a guère évolué au cours des dernières années, malgré les rappels du Médiateur national de l'énergie sur la nécessité d'instaurer une concurrence effective sur ces territoires ».
Des élus communaux du Calvados doivent aujourd'hui faire face au mécontentement de leurs administrés qui se trouvent dans cette situation spécifique. Ces particuliers souhaitent changer de fournisseur de gaz de ville en raison de multiples dysfonctionnements (problèmes de facturation, absence d'échéanciers, mauvaise gestion des contrats) de ce dernier mais concrètement ne le peuvent pas.
Par conséquent, il souhaite connaitre les solutions qui s'offrent à ces particuliers en difficulté et savoir si le Gouvernement entend faciliter la mise en place d'une concurrence effective dans ces territoires, au bénéfice des consommateurs domestiques.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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