Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie à propos des difficultés des administrés de certaines communes en matière d'approvisionnement en gaz.
Il rappelle que certaines communes ont fait le choix d'être approvisionnées en gaz par des entreprises locales de distribution (ELD). Ces ELD sont présentes sur environ 5 % du territoire dans des zones non desservies par les principaux gestionnaires de réseaux de distribution.
Comme l'avait noté en 2023 le médiateur national de l'énergie, « les zones dans lesquelles ne sont actives que des entreprises locales de distribution (ELD) ont suscité de nombreuses interrogations du fait de l'impossibilité pour les consommateurs d'y trouver des offres concurrentes »[...].
Cette situation de monopole de fait dans les zones des ELD perdure depuis l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie en 2007. Elle n'a guère évolué au cours des dernières années, malgré les rappels du Médiateur national de l'énergie sur la nécessité d'instaurer une concurrence effective sur ces territoires ».
Des élus communaux du Calvados doivent aujourd'hui faire face au mécontentement de leurs administrés qui se trouvent dans cette situation spécifique. Ces particuliers souhaitent changer de fournisseur de gaz de ville en raison de multiples dysfonctionnements (problèmes de facturation, absence d'échéanciers, mauvaise gestion des contrats) de ce dernier mais concrètement ne le peuvent pas.
Par conséquent, il souhaite connaitre les solutions qui s'offrent à ces particuliers en difficulté et savoir si le Gouvernement entend faciliter la mise en place d'une concurrence effective dans ces territoires, au bénéfice des consommateurs domestiques.
- page 4086
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 05/02/2026
Les entreprises locales de distribution (ELD) sont des fournisseurs historiques qui assurent la fourniture de gaz naturel dans certaines zones du territoire national. La plupart du temps, ces entreprises exercent aussi la fonction de gestionnaires de réseaux de distribution sur cette zone. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs alternatifs ont la possibilité de proposer librement des offres de marché sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones de desserte des ELD. Les fournisseurs ne sont toutefois pas juridiquement contraints de couvrir toutes les zones du territoire. Ainsi, dans certains territoires, notamment ceux desservis par des ELD, le nombre d'offres disponibles peut être limité lorsque les fournisseurs estiment que le développement sur ces zones serait non rentable. Conscient de ces difficultés, un groupe de travail a été mis en place sous l'égide de la commission de régulation de l'énergie (CRE), afin d'identifier et de lever les barrières techniques susceptibles de freiner l'arrivée de nouveaux fournisseurs sur ces réseaux. Les travaux de ce groupe de travail ont permis de convenir d'un alignement des systèmes d'information de l'ensemble des ELD afin de faciliter l'entrée des fournisseurs alternatifs sur ces territoires. L'adaptation de ces systèmes d'information est progressive et pose, dans certains cas, des questions de financement. Toutefois, dans les prochaines années, les fournisseurs alternatifs devraient pouvoir, de façon fluide, proposer des offres de marchés aux consommateurs qu'ils soient en zone ELD ou non. Enfin, la CRE publie un prix de référence moyen du gaz naturel, destiné à guider les consommateurs et à leur permettre de vérifier que les offres qui leur sont proposées sont cohérentes avec les standards du marché.
- page 641
Page mise à jour le