Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/07/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 04552 sous le titre « Forte hausse des signalements d'usagers concernant un problème de déploiement et de raccordement à fibre optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Le Gouvernement partage l'attention du parlementaire concernant la qualité des réseaux en fibre optique et la disponibilité effective des services internet et téléphoniques pour les usagers. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de service. Ces engagements portent sur trois axes. Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : - la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; - la mise en oeuvre effective des comptes rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; - la mise en oeuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) assure le suivi. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en oeuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. L'Autorité effectue un état des lieux de la mise en oeuvre de chacun des axes à l'occasion des comités de concertation « réseaux fixes », qui réunissent tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d'infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l'État (direction générale des entreprises, l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que la Commission supérieure du numérique et des Postes. En outre, l'Arcep publie régulièrement un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, évaluant pour chaque réseaux le taux de panne et le taux d'échec de raccordement. La dernière publication en date de mars 2025 atteste d'une amélioration de la qualité des réseaux en fibre optique perceptible sur la majorité des réseaux. L'Arcep relève ainsi : « [qu'] il apparait une poursuite de l'amélioration constatée précédemment sur les taux de pannes et une stabilité sur les taux d'échecs au raccordement. Les réseaux les plus dégradés voient leur taux de pannes moyen diminuer de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024, se rapprochant ainsi progressivement des standards de marchés. Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile-de-France, les taux de pannes et d'échecs au raccordement restent encore élevés. ». Le Gouvernement privilégie le suivi rapproché des engagements pris par la filière en lien avec l'Arcep.
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