Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article L. 431.9 du code de l'environnement relatif à l'utilité des étangs. L'intégration dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de dispositions visant à faire reconnaitre l'utilité des étangs a été très favorablement accueillie par les associations de « propriétaires et amis des étangs » (APAME). Cependant, ces dispositions ne peuvent pas pleinement produire leurs effets en raison de l'absence d'un décret d'application. En effet, selon l'article L. 431.9 du code de l'environnement « Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article ». Aussi, il souhaiterait savoir quand un tel arrêté ministériel entrera en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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