Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 24/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le financement de l'entretien du réseau routier départemental et de ses nombreux ouvrages d'art.
À l'issue de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a annoncé un milliard d'euros par an pour l'entretien du seul réseau national concédé (12 000 km). Aucune somme n'a en revanche été annoncée pour l'entretien des 380 000 km de routes départementales et les ouvrages d'art.
Les départements, en grande fragilité, n'ont plus les moyens de financer seuls l'entretien de ce réseau, transféré dans les années 2000, et aujourd'hui vieillissant.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les départements à financer ces travaux indispensables à la sécurité des usagers.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 23/07/2026
Les routes départementales représentent 380 000 km parmi le million de kilomètres de routes en France. Elles comportent également entre 100 et 120 000 ponts sur les 250 000 ponts routiers, soit près de la moitié. Elles jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens mais doivent faire face au vieillissement du patrimoine. Les départements ont su relever ce défi : selon les données de l'observatoire national de la route, entre 2021 et 2024, le pourcentage de chaussées en bon état est passé de 61 % à 62,8 % et le pourcentage d'ouvrages d'art en bon état est passé de 53,9 % à 59,1 %. L'investissement des collectivités départementales ne suffit toutefois pas à enrayer la dette grise qui s'accumule. De premières estimations de cette dette grise ont été élaborées dans le cadre de la conférence « Ambition France Transports ». La conférence a néanmoins conclu que les données manquaient pour préciser les besoins d'investissement. Le rapport qui a été rendu au Gouvernement recommande un audit de l'état du réseau routier départemental et communal structurant, à l'image de celui qui a été réalisé en 2018 sur le réseau routier national et qui est en cours d'actualisation. Cette mission échoira au Conseil d'orientation des infrastructures. Pour le reste, les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » consistent, concernant leur volet financier, à prévoir dans le cadre d'une nouvelle gouvernance des concessions autoroutiers actant le retour de l'État, un accroissement des recettes de 2,5 Mdeuros par ans à terme, bénéficiant à l'ensemble des infrastructures avec une priorité à la régénération, à la modernisation et à la performance des réseaux. Le détail de l'allocation de ces ressources sera précisé dans la première loi de programmation des infrastructures de transports, dont le principe est prévu à l'article 1er du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui a été adopté à une très large majorité en première lecture au Sénat.
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