Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non-entretenu est inconnu.
En effet, le texte prévoit que « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. [...] Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie [...] ».
Il souhaite ainsi connaître la forme que doit prendre la notification de la mise en demeure en mairie.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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