Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 31/07/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public.
En effet, une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 28 mars 2019, p. 1682, Q. n° 08570) indique que l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation exonère les exploitants d'ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture préalable. Cependant, une réponse ministérielle antérieure (J.O., Assemblée Nationale, 26 octobre 2010, question n° 84886 p. 11671) précisait que pour ces mêmes ERP, la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant n'est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité, les enjeux en matière d'accessibilité étant identiques en présence ou en l'absence de locaux à sommeil.
Il souhaite ainsi savoir si l'ouverture des ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil pour le public nécessite une autorisation d'ouverture du maire au titre de l'accessibilité.
- page 4336
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le