Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 31/07/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Cette démarche fait suite à une sollicitation du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les membres lui ont fait part de leur désarroi face à une situation qu'ils peinent à comprendre. Depuis plusieurs années, ces professionnels qui exercent des missions cruciales pour le fonctionnement de l'administration sanitaire, attendent une réforme statutaire, élaborée de manière interministérielle et largement concertée.
Cette réforme, dont les dispositions ont été approuvées par le guichet unique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, puis entérinées par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, avant d'être validées par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État.
Pourtant, à ce jour, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés ont donné leur accord. Dans un contexte où la fonction publique connaît une perte d'attractivité, ce retard suscite de l'incompréhension et engendre un fort sentiment de découragement parmi les agents.
Désireuse de se faire le relai de ces préoccupations auprès du Gouvernement, elle souhaite donc savoir sous quel délai celui-ci entend publier les décrets attendus.
- page 4331
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
Page mise à jour le