Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts (CGI).
En l'état du droit, cet avantage n'est accordé qu'aux contribuables âgés de plus de soixante-quatorze ans titulaires de la carte du combattant, ainsi qu'à leurs conjoints survivants remplissant la même condition d'âge. Sont en revanche exclus les veuves et veufs de ressortissants qui n'avaient obtenu, de leur vivant, que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), souvent parce qu'ils sont décédés avant l'achèvement de la procédure d'attribution de la carte du combattant. Or le TRN consacre déjà la qualité de ressortissant de l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et emporte la reconnaissance des services rendus à la Nation.
Cette distinction prive aujourd'hui certains conjoints survivants d'un droit fiscal. Elle crée ainsi une inégalité dommageable au regard de l'esprit de l'avantage, qui vise à compenser les sacrifices consentis pour la défense du pays.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de proposer une modification de l'article 195 du CGI afin d'étendre le bénéfice de la demi-part aux veuves et veufs de titulaires du TRN, et de mettre fin à cette différence de traitement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants.
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