Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025

Rappel de la question n°05263, publiée le 26/06/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 05263 sous le titre « Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4732

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .