Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté. Lorsque la portion concernée borde plusieurs propriétés, comme un caniveau commun à trois maisons, elle souhaite savoir à qui incombe légalement l'obligation de nettoyage : à chacun des riverains pour la partie située devant sa façade, ou à la commune en l'absence de répartition claire.
- page 4886
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le