Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur.
Il demande donc au Gouvernement s'il compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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